Conditions Générales de Vente

Préambule

La Société Root Sessions, Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée dont le siège social est situé 14 boulevard Augustin Cieussa 13007 Marseille et immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro Siren 940 648 801 est un organisme de formation professionnelle continue créé en 2025 qui propose des formations dans le domaine de l’informatique.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

• Prestataire : la Société Root Sessions dont le numéro de déclaration d’activité est en cours d'attribution, enregistrée auprès de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
• Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de Root Sessions.
• Stagiaire : la personne physique qui participe à la formation.
• Formations inter-entreprises : les formations inscrites au catalogue de Root Sessions et qui regroupent des stagiaires issues de différentes structures.
• Formations intra-entreprises : les formations conçues sur mesure par Root Sessions pour le compte d’un client ou d’un groupe de clients.
• CGV : les conditions générales de vente détaillées ci-dessous.
• OPCO : Opérateurs de compétences chargés d’accompagner la formation professionnelle et notamment d’assurer le financement des contrats d’apprentissage et de professionnalisation, selon les niveaux de prise en charge fixés par les branches professionnelles.
• Convention: La convention est un contrat passé entre un client personne morale et Root Sessions. Dans le cas d’un client personne physique, le terme Contrat s’appliquera en lieu et place du terme Convention sur l’ensemble des présentes CGV.

Article 1: Objet et champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation professionnelle continue engagées par Root Sessions pour le compte d’un client. Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV.

Les présentes CGV prévalent sur tout autre document du client, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du client. Les présentes CGV prévalent sur tout autre document (mailing, prospectus ou autres publicités) dont la valeur reste indicative et ponctuelle.

Les présentes CGV sont prises en application notamment des articles L.6353-1 et suivants du code du travail sur la formation professionnelle.

Article 2. Les prestations de formation

Root Sessions propose des formations professionnelles continues pour adultes qui sont énumérées sur son site.

Article 3. Modalités d’inscription

La demande d’inscription à une formation est prise en compte à la réception par Root Sessions des pièces constitutives suivantes :

• → Grille d’analyse des besoins d’une formation rempli par Root Sessions
• → Le devis
• → Les présentes CGV
• → Le programme type de formation
• → La convention de formation annexée du Règlement Intérieur
• → Tout autre document nécessaire au financement, à la certification ou au bon déroulement de la formation

Ces pièces doivent être retournées datées et signées par l’entreprise à Root Sessions. Elles peuvent être scannées et envoyées par mail à patrick at rootsessions.com

Article 4. Convention de formation, devis et attestation

Pour chaque action de formation, un devis est adressé au client par Root Sessions sur simple demande. En cas d’acceptation, le devis doit être retourné signé par mail à patrick at rootsessions.com.

Une convention de formation est alors établie entre Root Sessions et le Client. A l’issue de la formation, Root Sessions remet un certificat de réalisation au stagiaire. Chaque jour de formation, une feuille de présence est à émarger par le stagiaire et sera envoyée au client. sera envoyé au client. Dans le cas d’une prise en charge partielle ou totale par un OPCO ou tout autre organisme financeur de la formation, Root Sessions lui fera parvenir les feuilles de présence du stagiaire et de la facture.

Article 5. Documents contractuels

La convention de formation conclu entre Root Sessions et le client tient lieu de commande ferme et définitive. Root Sessions se réserve le droit de ne pas commencer la prestation avant réception de ces documents.

La nature précise de la prestation à effectuer et les conditions matérielles dans lesquelles elle s’effectuera, que ce soit dans les locaux du centre de formation, dans ceux du client, dans tout autre lieu dont celui-ci a la maîtrise ou en distanciel doivent faire l’objet d’une description détaillée dans le programme type de formation.

En particulier, lorsqu’il s’agit de la réalisation d’une action de formation, la nature, le programme pédagogique, la durée et le lieu de réalisation, les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre ainsi que les modalités d’appréciations des résultats sont définis dans le programme type de formation.

Article 6. Tarifs

Les conventions de formation sont établies sur la base des tarifs en vigueur au jour de la commande et des spécificités de la prestation. Root Sessions est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée pour la formation (TVA).

Selon les formations, des facturations intermédiaires peuvent être engagées. Dans le cadre de formations non énumérées en annexes des présentes CGV, le prix facturé sera celui de la proposition commerciale, sur la base du devis signé et accepté qui sert de base à l’élaboration de la convention de formation professionnelle.

Article 7. Modalités de paiement

7.1. Paiement par le client

Les prix des formations sont indiqués en euros net de taxes.
L’organisme de formation est soumis à la TVA.
Sauf mention contraire, ils comprennent les frais de bouche du client.
Le paiement est à effectuer avant le début de la prestation, à réception de la convention signée, au comptant.
Le paiement doit être réalisé par virement bancaire. L’inscription est réputée définitive à réception d’un document attestant de la programmation des virements émanant de l’établissement bancaire du client.

7.2 Paiement par un organisme financeur

En cas de règlement par l’OPCO ou tout autre organisme financeur de la formation, il appartient au client d’effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation.

L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et un exemplaire de l’accord de prise en charge émis par l’organisme financeur, mentionnant ses modalités et conditions de prises en charge, devra être reçu par Root Sessions avant le démarrage de la formation.

En cas de prise en charge partielle par l’OPCO ou l’organisme financeur, la différence sera directement facturée par Root Sessions au client.

Si l’accord de prise en charge du client ne parvient pas à Root Sessions au plus tard un jour ouvré avant le démarrage de la formation, Root Sessions se réserve la possibilité de refuser l’entrée en formation du stagiaire ou de facturer la totalité des frais de formation au client.

Root Sessions transmettra ses factures au client qui devra les remettre à l’OPCO ou à l’organisme de financement qui l’informera des modalités spécifiques de paiement.

Article 8. Retard de paiement

En cas de retard de paiement ou de non-respect de l’échéancier mis en place, le client sera de plein droit redevable de pénalités de retard au taux de la Banque Centrale Européenne majorée de 10 points.

Les pénalités de retard de paiement prendront effet le lendemain de la date de paiement prévue sur la facture et sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire pour en déclencher l’exigibilité.

En sus de la pénalité légale de retard précitée et sans préjudice de l’application de l’article 313-3 du Code monétaire et financier, le client est redevable d’un intérêt conventionnel de 40 euros prévue par les articles L441-6 et D441-5 du Code de commerce.

Les frais de recouvrement judiciaire sont fixés en référence à l’article 700 du Code de procédure civile. Root Sessions aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à Root Sessions.

En cas de retard de paiements et lorsque les prestations sont échelonnées dans le temps, Root Sessions se réserve le droit de suspendre les prestations à venir jusqu’au paiement intégral des prestations déjà facturées. Root Sessions aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse, au frais du client, sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à Root Sessions.

Article 10. Modalités de formation et d’accompagnement à distance

10.1. Généralités

Les formations de Root Sessions peuvent se dérouler en présentiel ou à distance. Les conditions d’accès, modalités (lieu, technologies, outils, durée, contenus, dates) et conditions de déroulement sont précisées dans le programme type de formation et la convention de formation.

10.2. Codes d’accès

Dans le cas de formations à distance, chaque stagiaire reçoit un mail contenant des codes permettant de se connecter à la plateforme en ligne Root Sessions.

Ces codes sont personnels et confidentiels et ne doivent pas être transmis à des tiers. En signant le présent règlement intérieur, le stagiaire s’engage à ne pas les transmettre à un tiers quel qu’il soit.

En cas de faille de sécurité sur un compte, Root Sessions se réserve le droit d’interrompre l’accès au compte jusqu’à ce que la faille soit réparée.

En cas d’utilisation frauduleuse avérée, Root Sessions se réserve le droit de supprimer l’accès sans possibilité de remboursement de la prestation. Root Sessions se réserve le droit de demander des dommages et intérêts supplémentaires.

10.3. Espaces disponibles sur la plateforme

Sur la plateforme, le stagiaire pourra trouver si il y lieu:

• → Un espace d’aide à l’utilisation de la plateforme
• → Un espace de présentation de la formation, des intervenants, des modalités, du programme, des modalités d’appréciations des résultats
• → Des contenus de cours écrits, vidéo, et des podcasts de cours enregistrés, des exercices, des activités pédagogiques.
• → Un planning de formation en ligne

10.4. Modes d’intervention de l’équipe encadrante

Le stagiaire bénéficie d’un encadrement multimodal en formation en fonction des options choisies lors de la commande et conformément au référentiel de formation :

• → Une assistance technique à l’utilisation des outils (plateforme, conférences téléphoniques…)
• → Un tutorat thématique assuré par un professionnel du secteur (tuteur= à distance ; formateur = en présentiel), le tutorat consiste à guider le stagiaire dans son apprentissage en lui indiquant les activités à réaliser.
• → Un coaching méthodologique pour l’apprentissage assuré par un formateur professionnel. Le coaching consiste à accompagner le stagiaire dans son apprentissage par l’écoute, l’interrogation et la disponibilité.
• → Un suivi de l’implication et des productions par le chargé de formation. Le suivi consiste à récolter les informations a posteriori d’une action de formation. Les stagiaires peuvent solliciter l’équipe encadrante pour toute question dans le cadre de la formation via les coordonnées transmises dans le programme type de formation

Des activités sont programmées dans un planning accessible aux stagiaires via la plateforme Root Sessions.

10.5. Organisation pédagogique

Chaque formateur diffuse auprès des stagiaires des supports de formation.

Chacun d’entre eux est libre de donner des exercices ou des évaluations en cours de formation dans la mesure où les stagiaires sont prévenus en amont de la formation et qu’une correction est prévue par le formateur.

Les formateurs s’engagent à faire passer obligatoirement une évaluation des acquis en fin de formation.

10.6. Modalités d’appréciation des résultats

Les modalités d’appréciations des résultats seront inscrites sur le programme type de formation. Pour chaque formation au moins trois évaluations seront proposées aux stagiaires selon les prérequis :

• → Auto-évaluation de début de formation
• → Évaluation de cours de formation, par exemple à la fin des modules
• → Évaluation de fin de formation

10.7. Quantité de travail

Le rythme de la formation imposé aux stagiaires dépend du contenu de la formation et de la durée de l’apprentissage.

Ces derniers sont convenus lors de l’accord conclu entre l’entreprise cliente et Root Sessions formation, mais également selon les attentes et les besoins des stagiaires.

Effectivement, avant le début de la formation des documents concernant les attentes de chacun sont remplis :

• → Grille d’analyse des besoins d’une formation (entreprise)
• → Questionnaire des besoins et des attentes (stagiaire) Le formateur ajustera ses objectifs, le contenu de cours, et les modalités d’appréciations des résultats en fonction de ces enquêtes.

10.8. Respect des horaires

Les horaires des formations sont fixés par l’organisme de formation.

Ils sont portés à la connaissance des stagiaires à l’occasion de la remise du programme type de formation. Les stagiaires sont tenus de les respecter.

Dans les limites imposées par des dispositions en vigueur, le responsable de la formation peut être amené à modifier les horaires de stage en fonction des nécessités de service ou pour s’adapter aux demandes des stagiaires exceptionnellement.

Sauf circonstances exceptionnelles, les stagiaires ne peuvent pas s’absenter pendant les heures de formation. La participation à la totalité de la formation est obligatoire. Une feuille d’émargement doit être signée pour chaque demi-journée.

Article 11. Matériel nécessaire pour tout accès à la plateforme Root Sessions

Dans le cadre de certaines formations, l’accès aux outils d’apprentissage de Root Sessions nécessite un équipement informatique minimum :

• → Un PC ou un Mac
• → Une connexion Internet
• → Un forfait téléphonique illimité ou VOIP pour les conférences téléphoniques
• → Pour les logiciels spécifiques à certaines formations, une information sera donnée aux stagiaires.

En signant le règlement intérieur, les stagiaires reconnaissent avoir vérifié qu’ils disposent bien des moyens techniques minimum pour accéder aux contenus et outils fournis par Root Sessions. Dans le cas contraire, la responsabilité de Root Sessions ne pourra être engagée.

Article 12. Propriété intellectuelle

Les ressources et les contenus mis à la disposition des clients et/ou stagiaires sont la propriété des auteurs qui en ont cédé à Root Sessions les droits de reproduction et de représentation.

A cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par Root Sessions pour assurer les prestations commandées, demeurent la propriété exclusive de Root Sessions ou de leurs auteurs.

A ce titre, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée sans l’accord express écrit de Root Sessions ou de leurs auteurs.

En particulier, le client et/ou le stagiaire s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L 122-4 et L 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication non autorisée des contenus.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formation sont strictement prohibées, et ce quel que soit le procédé ou le support utilisé.

En tout état de cause, Root Sessions et les auteurs concernés demeurent propriétaires des outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations.

Article 13. Obligation et force majeure

13.1. Responsabilités dans le cadre d’une prestation de formation

Dans le cadre de ses prestations de formation Root Sessions est tenu à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses clients et/ou de ses stagiaires. Root Sessions ne pourra être tenu responsable à l’égard de ses clients et/ou stagiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure. Sont considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence :

• → La maladie et/ou l’accident d’un formateur, d’un intervenant ou du responsable pédagogique
• → Les grèves ou conflits sociaux externes à Root Sessions
• → Les désastres naturels
• → Les crises sanitaires
• → Les incendies
• → L’interruption des communications, des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie ou des transports de tout type
• → La qualité de la connexion internet des stagiaires et/ou des clients
• → Tout autre circonstance échappant au contrôle de Root Sessions

13.2. Responsabilités dans le cadre de l’usage des outils numériques mis à disposition des clients et/ou stagiaires

Root Sessions dégage toute responsabilité quant aux contenus et aux propos tenus sur les médias de communication utilisés dans le cadre des prestations : messagerie instantanée, conférences téléphoniques, vidéoconférences, mails, émanant des clients et/ou stagiaires qui restent seuls responsables de leur comportement.

Article 14. Dédit et remplacement d’un stagiaire

Aucune modification dans la composition des groupes de formation ne peut être apportée par le client sans l’accord express et préalable de Root Sessions.

ut être apportée par le client sans l’accord express et préalable de Root Sessions. Cet accord ne pourra être donné que s’il fait suite à une demande écrite au client, 8 jours calendaires au moins avant le début de la formation et dans la mesure où la modification demandée ne porte pas préjudice à la qualité et au bon déroulement de la formation.

En cas de dédit signifié par le client à Root Sessions, Root Sessions offre au client la possibilité de :

• → Repousser l’inscription du stagiaire à une formation ultérieure, dûment programmée par Root Sessions et après l’accord préalable de l’OPCO ou de l’organisme financeur.
• → Remplacer le stagiaire empêché par un autre stagiaire ayant le même profit et les mêmes besoins en formation, sous réserve de l’accord préalable de l’OPCO ou de l’organisme financeur.

Article 15. Annulation / absence

L’inscription et la réalisation de l’action de formation, objets de la convention supposent la réservation d’une place et l’engagement de frais par Root Sessions même lorsque le stagiaire est absent.

De ce fait, tout module commencé sera dû et fera l’objet d’une facturation par Root Sessions au client.

Root Sessions n’effectuera aucun remboursement du montant des heures dispensées en l’absence du stagiaire ou en cas de cessation anticipée de la formation, quel que soit le motif SAUF par suite de force majeure dûment reconnue par Root Sessions.

En effet, si le stagiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, la convention de formation professionnelle est résiliée.

Seules sont dues les prestations effectivement dispensées, au prorata temporis.

En cas d’absence ou d’abandon du stagiaire en cours de formation, pour tout autre motif que la force majeure, les modalités suivantes sont applicables à la résiliation de la convention de formation :

• → Paiement des heures effectivement dispensées au prorata temporis
• → Indemnisation pour les heures non suivies du fait du stagiaire : les frais d’annulation s’élèvent à 100% du tarif des heures non réalisées. Cette indemnisation est due par le client et ne pourra pas faire l’objet d’une prise en charge par un organisme financeur de la formation. En cas d’annulation de la formation avant son démarrage, Root Sessions se réserve le droit de facturer à la charge exclusive du client des frais d’annulation calculés comme suit :
  - L’annulation intervient plus de 21 jours ouvrables avant le démarrage de la formation => aucune indemnité
  - L’annulation intervient moins de 21 jours calendaires mais plus d’une semaine avant le démarrage de la formation => indemnité égale à 50% du montant total TTC de la prestation
  - L’annulation intervient moins d’une semaine mais plus de 48 heures avant le démarrage de la formation => indemnité égale à 75% du montant total TTC de la prestation.
  - L’annulation intervient moins de 48 heures avant le démarrage de la formation => indemnité égale à 100% du montant total TTC de la prestation.
  

Dans sa facturation, Root Sessions distinguera le prix correspondant aux journées effectivement suivies par le stagiaire et les sommes dues au titre de l’annulation, des absences ou de l’interruption de la formation.

Il est rappelé que les sommes dues par le client à ce titre ne peuvent pas faire l’objet d’une prise en charge par un OPCO ou tout autre organisme financeur. Dans cette hypothèse, le client s’engage à régler les sommes qui resteraient à sa charge directement à Root Sessions.

Article 16. Effectif et ajournement

Afin de favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque formation est limité. Cet effectif est déterminé pour chaque formation et session en fonction des objectifs et des méthodes pédagogiques.

L’émission d’un devis ne tient pas lieu d’inscription. Seules les conventions de formation dûment renseignées, datées, tamponnées, signées et retournées à Root Sessions ont valeur contractuelle.

Une fois l’effectif atteint, les inscriptions sont closes. Dans ce cas, Root Sessions peut proposer aux stagiaires de participer à une autre session ou de figurer sur une liste d’attente.

Dans le cas où le nombre de stagiaires participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement d’une formation, Root Sessions se réserve la possibilité d’ajourner la formation, au plus tard 1 jour ouvré avant la date prévue et ce sans indemnités.

En cas d’impossibilité pour le formateur ou l’intervenant d’assurer la prestation ou la formation aux dates convenues, Root Sessions s’engage à faire tout son possible pour le remplacer.
En cas d’impossibilité de remplacement, Root Sessions se réserve le droit de reporter la formation à une date ultérieure.
En cas de report à une date ultérieure, Root Sessions fera tout son possible pour trouver une nouvelle date dans les 6 mois suivants la date initialement prévue.

Article 17. Confidentialité et communication

Root Sessions, le client et le stagiaire s’engagent à garder confidentiels tous les documents et toutes les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition commerciale transmise par Root Sessions au client.

Root Sessions s’engage à ne pas communiquer à des tiers, autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations dont les OPCO et tout autre organisme financeur de la formation, les informations transmises par le Client, y compris les informations concernant les stagiaires.

Cependant, le Client accepte d’être cité par Root Sessions comme client de ses formations. A cet effet, le Client autorise Root Sessions à mentionner son nom ainsi que qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et/ou de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activités, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

Article 18. Protection des données personnelles et RGPD

Données personnelles traitées : Conformément à la loi n°78 - 17 du 6 janvier 1978, les informations que le Client communique à Root Sessions sont nécessaires pour répondre à sa demande.

A défaut de communication de ces informations, le traitement de sa demande pourrait être retardé voire rendu impossible.

Nous collectons et utilisons uniquement les données personnelles qui nous sont nécessaires dans le cadre de nos missions et prestations pour vous proposer des services personnalisés et de qualité.

Nous pouvons être amenés à collecter différentes catégories de données personnelles auprès de vous, notamment :

• → Vos informations de contact : nom, prénom, adresse, adresse mail, numéro de téléphone, etc.
• → Vos informations relatives à la formation professionnelle : CV, diplômes, niveau d’études, emplois, entreprises, etc.
• → Vos données relatives à nos interactions : échange de mails, évaluations de formation, questionnaires, etc.

Nous ne traitons jamais de données pouvant donner lieu à des discriminations (origines, opinions politiques, religion, orientation sexuelle, …).

Utilisation de vos données personnelles

Les données personnelles sont collectées et utilisées dans le but de conclure et d’exécuter nos contrats avec vous, ou pour vous fournir des informations contractuelles et pratiques pour le bon déroulement des formations (conventions, factures, programmes type de formation, évaluations…)

Les données personnelles du contact ne sont conservées que pour la durée strictement nécessaire au regard des finalités précédemment exposées.

Root Sessions s’engage à protéger et à assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles de ses Clients conformément au RGPD, notamment en prenant toutes précautions utiles pour empêcher que ces données soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Vos droits concernant vos données personnelles

Conformément à la réglementation applicable, vous disposez de différents droits listés ci dessous :

• → Droit d’accès : vous pouvez obtenir des informations concernant le traitement de vos données personnelles ainsi qu’une copie de ces données personnelles.
• → Droit de rectification : si vous estimez que vos données personnelles sont inexactes ou incomplètes, vous pouvez exiger que ces données personnelles soient modifiées en conséquence.
• → Droit à l’effacement : vous pouvez exiger l’effacement de vos données personnelles dans la limite de ce qui est permis par la réglementation.
• → Droit à la limitation du traitement : vous pouvez demander la limitation de traitement de vos données personnelles.
• → Droit d’opposition : vous pouvez vous opposer au traitement de vos données personnelles, pour des motifs liés à votre situation particulière. Vous disposez du droit absolu de vous opposer au traitement de vos données personnelles à des fins de prospection commerciale, y compris le profilage lié à cette prospection.
• → Droit à la portabilité de vos données : quand ce droit est applicable, vous avez le droit que les données personnelles que vous nous avez fournies vous soient rendues ou, lorsque cela est possible techniquement, de les transférer à un tiers.
• → Droit de définir des directives relatives à la conservation, l’effacement ou la communication de vos données personnelles, applicables après votre décès.
• → Droit de retirer votre consentement : si vous avez donné votre consentement au traitement de vos données personnelles, vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment.

Vous pouvez exercer ces droits en contactant Patrick Maige, Responsable de formation chez Root Sessions : patrick at rootsessions.com.

Conformément à la réglementation applicable, vous êtes en droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente telle que la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) en France.

Article 19. Cession des droits à l’image

19.1. Nature

La participation à des événements, conférences téléphoniques, vidéoconférences ou à toute prestation de conseil ou de formation auprès de Root Sessions peut entraîner l’enregistrement de la voix ou de vidéos des participants inscrits à des fins pédagogiques ou de communication.

En signant les présentes Conditions Générales de Vente, le client autorise Root Sessions à fixer, enregistrer, et reproduire sa voix ou son image par tous les moyens à sa disposition.

19.2. Supports

Des images, des fichiers son, des vidéos, des témoignages, des documents ou tout autre support sont susceptibles d’être diffusés. Ces supports peuvent comporter des images du client et/ou du stagiaire, sa voix, ses réalisations, ses écrits.

19.3. Lieux et conditions

Des enregistrements sonores et vidéos peuvent être réalisés dans le cadre des conférences téléphoniques, des vidéoconférences et des formations en salle, afin de mettre ces supports à la disposition des stagiaires sur la plateforme Root Sessions dans le cadre de leur formation ou de leur accompagnement.

En outre, Root Sessions peut être amené à promouvoir ses services auprès d’institutions, de prospects, de partenaires, d’entreprises, de particuliers. L'image du client et/ou du stagiaire peut donc être diffusée sur tout support choisi par Root Sessions dans un but de communication.

En outre, le client et/ou le stagiaire autorise Root Sessions à diffuser son image au public en utilisant les différents moyens connus à ce jour, et notamment le réseau Internet et les réseaux sociaux. Cependant, Root Sessions est tenu de s'abstenir de concevoir tout montage qui présenterait le client et/ou le stagiaire dans une situation déshonorante ou dévalorisante pour lui.

D'autre part, il est interdit à Root Sessions de céder les droits visés dans le présent contrat à qui que ce soit, sans autorisation préalable, expresse et écrite du client et/ou du stagiaire.

Enfin, la présente session est valable jusqu’à un an après la fin de la prestation. Root Sessions s’interdit la diffusion de toute information confidentielle ou précisée comme telle par le client par mail à patrick at rootsessions.com

Article 20. Règlement intérieur

Les stagiaires devront se conformer aux dispositions du règlement intérieur de Root Sessions remis avant le début de la formation.

Article 21. Plagiat

21.1. Définition

Le plagiat est une faute d'ordre moral, civil ou commercial, qui peut être sanctionnée au pénal.

Elle consiste à copier un auteur ou à accaparer l'œuvre d'un créateur dans le domaine des arts sans le citer ou le dire, ainsi qu'à fortement s'inspirer d'un modèle que l'on omet, délibérément ou par négligence, de désigner.

Le terme légal exact est la contrefaçon, définie par L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle comme « toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’une oeuvre de l’esprit en violation des droits de l’auteur, tels qu’ils sont définis et réglementés par la loi ».

En clair, toute utilisation d'une œuvre ou d’une partie de cette œuvre, quel que soit le support, sans autorisation de l'auteur ou ses ayants droit constitue une contrefaçon et peut être punie.

21.2. Contexte

Dans le cadre de son accompagnement ou de sa formation, le stagiaire est susceptible de devoir produire des documents. Ces réalisations doivent être issues d’un travail personnel de la part du client.

Dans le cadre de ses travaux, il peut néanmoins reprendre des expressions, idées, textes, en citant l’auteur, la localisation de la source et sa date de parution.

Est donc considérée comme du plagiat toute reprise de texte (copier/coller ou reformulation), d’image, de vidéos, de sons, etc., à son propre compte sans en citer l’auteur original.

21.3. Engagement

En signant les présentes Conditions Générales de vente, le client déclare être pleinement conscient que la copie intégrale, sans citation ni référence, de documents ou d’une partie de documents publiés sous quelques formes que ce soit (ouvrages, publications, rapports d’étudiant, internet etc…) est un plagiat et constitue une violation des droits d’auteur ainsi qu’une fraude caractérisée. En conséquence, il s’engage à citer toutes les sources utilisées pour produire et écrire ce document

21.4. Contrôle et sanction du plagiat

L’équipe encadrante de Root Sessions vérifie les documents qui lui sont soumis dans le cadre de la lutte anti-plagiat avec l’aide de logiciels. Lorsqu’un document est signalé comme plagié par un membre de l’équipe, il est envoyé au stagiaire un mail de signalement avec la caractérisation du niveau de plagiat :

• → Signalement par mail au client avec caractérisation du niveau de plagiat : oubli de citation des auteurs (moins 10% de texte est plagié sans citation des auteurs), ou plagiat caractérisé (plus de 10% de texte est plagié sans citation des auteurs).
• S’il s’agit d’un oubli de citation des auteurs (moins de 10% du texte est plagié), le client est invité à réaliser des corrections.
• S’il s’agit d’un plagiat caractérisé (plus de 10% du texte est plagié), les membres de l’équipe encadrante se réunissent et décident d’une sanction.
• Un travail plagié peut entraîner la mention PL, un avertissement, un blâme, un renvoi, ou des poursuites pénales, en fonction de la gravité de la faute constatée.

21.5. Sanctions

Tout manquement au respect du présent règlement ainsi que tout agissement considéré comme fautif par Root Sessions pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions énoncées ci-après par ordre croissant d’importance :

• → Avertissement oral par le formateur et/ou intervenant
• → Avertissement écrit par le responsable de l’organisme de formation.
• → Suspension temporaire ou définitive d’accès à tout ou partie des services proposés par Root Sessions (forum, etc.).
• → Exclusion temporaire de la formation.
• → Exclusion définitive de la formation

En outre de ces sanctions, Root Sessions conservera l’ensemble des sommes versées par le client sans que ce dernier ne puisse demander le remboursement.

Article 22. Règlement des litiges

22.1 Médiation

En cas de litige, les parties s’obligent à tenter une médiation préalablement à toute action en justice.

Conformément aux articles du code de la consommation L611-1 et suivants et R612-1 et suivants, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l'exécution du contrat de vente et/ou la prestation de services n'ayant pu être résolu dans le cadre d'une réclamation préalablement introduite auprès de notre service client, le Consommateur pourra recourir gratuitement à la médiation.

Il contactera l'Association Nationale des Médiateurs (ANM) soit par courrier en écrivant au 2, rue de Colmar 94300 VINCENNES; soit par email en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l'adresse suivante www.anm-conso.com. A cette fin, la partie demanderesse devra notifier les éléments du litige à l’autre partie par lettre recommandée.

Si les parties ne parviennent pas à se mettre d’accord sur le nom d’un médiateur ou si ce dernier n’accepte pas la mission dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la lettre visées à l’alinéa précédent, la partie la plus diligente pourra demander la désignation d’un conciliateur au Président du Tribunal de Marseille statuant en la forme des référés.

La phase de médiation aura une durée de 2 mois à compter de l’acceptation de sa mission par le médiateur. Au terme du délai imparti pour la médiation et à défaut de conclusion d’accord, chacune des parties retrouvera la faculté d’agir en justice.

Pendant la durée de la médiation, les parties s’interdisent d’intenter une quelconque action en justice l’une contre l’autre dans le cadre de la présente convention.

Toutefois, par exception, même pendant la médiation, les parties pourront demander en justice des mesures d’instruction sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile.

Tous les litiges relatifs à la désignation du médiateur ou au déroulement de la procédure de médiation seront réglés par le Président du Tribunal de Marseille en la forme des référés. Les frais de médiation seront supportés à égalité par chacune des parties.

Le consommateur peut aussi se rendre sur le site de la plateforme européenne des Règlements des litiges en ligne.
Le site internet www.economie.gouv.fr comporte également toutes informations utiles en cas de litige transfrontalier.

22.2 Tribunal compétent

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont encadrées par la loi française.

En cas de litige survenant entre Root Sessions et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée.

A défaut d’accord amiable, les parties pourront saisir le tribunal pour tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture des Conditions Générales de Vente ainsi que de tous les documents connexes à la présente. Les tribunaux de Marseille seront seuls compétents pour régler le litige.

Article 23. Langue et loi applicables

Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français et sont en langue française. La loi applicable du contrat est la loi française.

Article 24. Reconnaissance des Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont réputées être lues, comprises et entièrement acceptées par le Client dès que celui-ci signe le devis, le bon de commande ou la convention de formation.

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